Dernière mise à jour : 19 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
klarto propose un service de création de sites web professionnels sous forme d’abonnement mensuel, incluant la conception sur-mesure, l’hébergement, la maintenance, le nom de domaine et le support.
Le service s’adresse exclusivement aux professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, associations, sociétés). En validant sa commande, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Les formules disponibles sont :
Options complémentaires :
Chaque formule comprend :
Le premier versement mensuel constitue à la fois :
La création du site démarre immédiatement après validation du paiement et réception du brief. Le client en est expressément informé et y consent lors de la souscription.
En conséquence, le premier versement rémunère un travail de création intellectuelle et technique effectivement réalisé, et n’est pas remboursable une fois la prestation de création commencée.
La souscription se fait en ligne via le site klarto.fr. Le client remplit un brief décrivant son activité et ses besoins, puis procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe.
Le paiement de l’abonnement est prélevé mensuellement par carte bancaire. Le premier prélèvement a lieu au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros TTC. klarto n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
En cas de rejet de paiement ou de défaut de paiement, klarto se réserve le droit de suspendre l’accès au site du client après une relance restée sans réponse pendant 7 jours. Le site sera réactivé dès régularisation du paiement.
Le prix mensuel souscrit par le client lors de sa commande est garanti à vie, c’est-à-dire pour toute la durée de son abonnement sans interruption.
klarto s’engage à ne jamais augmenter le tarif mensuel d’un client existant, quelle que soit l’évolution des tarifs affichés pour les nouveaux clients.
Cette garantie s’applique à condition que l’abonnement reste actif et continu. En cas de résiliation suivie d’une nouvelle souscription, les tarifs en vigueur au moment de la nouvelle souscription s’appliqueront.
Le site web est livré dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter de la réception du brief complet et du premier paiement.
Ce délai peut varier en fonction de :
klarto ne saurait être tenu responsable des retards liés à l’absence de réponse ou de fourniture de contenus par le client.
Le service klarto s’adresse aux professionnels. Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Le client déclare souscrire au service dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client consent expressément à ce que la prestation de création débute immédiatement après la commande, avant l’expiration de tout délai de rétractation. Le travail de conception étant personnalisé et réalisé sur-mesure selon les spécifications du client, il constitue une fourniture de service pleinement exécutée.
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Le client peut résilier à tout moment :
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois entamé, y compris le premier mois qui rémunère la création du site.
À compter de la résiliation :
Le client conserve la pleine propriété de tous les contenus qu’il fournit (textes, photos, logo existant).
klarto conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des créations réalisées dans le cadre de la prestation : design, maquettes, code source, intégrations techniques, charte graphique créée (le cas échéant). Ces éléments sont mis à disposition du client pendant la durée de l’abonnement sous forme de licence d’utilisation non exclusive et non transférable.
En cas de résiliation, le client peut racheter son site (design, code source, contenus) moyennant des frais de rachat de 490 € TTC. Le client reçoit alors l’ensemble des fichiers nécessaires à l’hébergement autonome de son site. Sans rachat, le client ne dispose d’aucun droit d’usage sur le design, le code ou la charte graphique après la fin de l’abonnement.
klarto se réserve le droit d’utiliser les sites réalisés comme références commerciales (portfolio, démonstrations) sauf opposition écrite du client.
Le client s’engage à :
En cas de non-respect de ces obligations, klarto se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis ni remboursement.
klarto s’engage à :
klarto ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de klarto est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Les modifications de contenu (textes, images, ajout de pages standard) sont incluses dans l’abonnement et traitées dans un délai de 48 à 72h ouvrées.
Les demandes de refonte complète du design, d’ajout de fonctionnalités non prévues au brief initial, ou de développement spécifique peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
klarto ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d’internet, cyberattaque, décision gouvernementale, etc.).
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Fort-de-France.
Le client professionnel peut également recourir à un médiateur via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
klarto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les modifications ne s’appliquent qu’aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements ultérieurs. Le prix mensuel garanti à vie (article 5) ne peut en aucun cas être modifié par une mise à jour des CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.